Les honoraires
CONDITIONS GENERALES
Il est rappelé au client que :
Les honoraires de l'avocat sont libres,
Ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client,
Il sera de préférence établi une convention d'honoraires pour concrétiser l'accord intervenu,
En cas de contestation d'honoraires, le litige est soumis, conformément aux textes en vigueur au Bâtonnier de l'Ordre.
Les honoraires de l'avocat s'apprécient en fonction des éléments suivants :
La nature et la complexité de l'affaire,
L'importance du travail de recherche et de synthèse,
Le résultat obtenu et les services rendus,
Le coût de fonctionnement du cabinet,
L'expérience et la spécialisation de l'avocat,
La valeur des sommes en litige,
La rapidité́ d'intervention,
La situation économique du client.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est précisé en outre que le cabinet accepte de prendre les dossiers sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle sauf ce qui concerne les procédures pénales pour majeurs.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires sont dus entre l'avocat, qui seront fixés selon une convention tenant compte de la nature du litige et du pourcentage d'aide attribué par l'Etat selon l'article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
TAUX DE TVA :
Les honoraires s'entendent Hors Taxes.
Le taux de TVA est de 19.6 % pour le secteur non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
PROTECTION JURIDIQUE
La SCP NUMERUS accepte la prise en charge des honoraires par une protection juridique, sous réserve de signer une convention avec le client conforme à la loi 2007-210 du 19 février 2007.
Le barème des honoraires de la SCP NUMERUS est le suivant, sachant qu'il peut toujours être adapté́ selon les éléments rappelés ci-dessous, en accord entre l'avocat et son client, et fixé par convention d'honoraires :
| CONSULTATION ORALE | 71 € HT soit 85 € TTC |
|---|---|
| CONSULTATION ECRITE | 150 € HT soit 179,40 € TTC |
| PROCEDURES | HONORAIRES HT | OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES |
|---|---|---|
| CIVIL Divorce sur requête conjointe | À partir de 1 000 € pour chacun des époux | |
| CIVIL Autre type de divorce | À partir de 2 000 € |
|
| CIVIL JAF | À partir de 800 € | |
| CIVIL Procédure d'adoption | À partir de 800 € | |
| PRUD'HOMMES 1ère instance | À partir de 500 € par audience | À prévoir 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| PRUD'HOMMES Appel | À partir de 500 € par audience | À prévoir 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| CIVIL Tribunal d'instance | À partir de 500 € | Si conclusions supplémentaires (au-delà d'un jeu de conclusions) : 300 € |
| CIVIL Juge de proximité | À partir de 400 € | |
| CIVIL TGI | À partir de 2 000 € | Plus honoraires de résultat sur liquidation de communauté ou succession (10 % HT) |
| TGI ACCIDENT | À partir de 500 € | 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| CIVIL TGI REFERE | À partir de 600 € | |
| POSTULATION TGI | À partir de 500 € | Plus état de frais à prévoir |
| COMMERCE | À partir de 800 € | Si conclusions supplémentaires (au-delà d'un jeu de conclusions) : 300 € |
| SAISIE SUR SALAIRES | À partir de 300 € | |
| JEX | À partir de 500 € | |
| EXPERTISE ACCEDIT | À partir de 200 € | |
| TRIBUNAL POUR ENFANTS Assistance éducative ou pénal | À partir de 400 € par audience | |
| CIVI | À partir de 500 € | À prévoir 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| CIVIL - COMMERCE COUR D'APPEL | À partir de 1 000 € |
| TYPE AFFAIRE PENAL | HONORAIRES | OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES |
|---|---|---|
| PENAL Tribunal Correctionnel - Défense | À partir de 1 000 € | |
| PENAL instruction | À partir de 400 € par audience | |
| CRPC plaider coupable | À partir de 500 € | |
| PENAL Constitution partie civile | À partir de 500 € | À prévoir 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| PENAL Cour d'Assises - Défense | À partir de 3 000 € | |
| PENAL médiation pénale | À partir de 500 € | À prévoir 10 % HT sur honoraires de résultat des sommes obtenues |
| PENAL Composition pénale | À partir de 400 € | |
| PENAL Délégué du Procureur | À partir de 400 € | |
| PENAL Tribunal de police ou Juge de proximité | À partir de 500 € | |
| PENAL JAP | À partir de 500 € | |
| PENAL plainte auprès du Procureur de la République | 150 € |